Amendement n° COM-95

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Le présent amendement a pour objet de supprimer l’article 17 bis, facilitant les possibilités de délégation entre les collectivités territoriales ou leurs groupements et les autorités organisatrices de la distribution d’énergie (AODE), dans la mesure où le recentrage du texte faciliterait son examen en deuxième lecture à l’Assemblée nationale.