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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Alain Cadec (Les Républicains)
Déposé le 27 juin 2025
1 cosignataire
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Texte ppl23-555
Article 17 bis (nouveau)
Cet amendement précise le texte sans en modifier clairement la portée.
Le présent amendement a pour objet de supprimer l’article 17 bis, facilitant les possibilités de délégation entre les collectivités territoriales ou leurs groupements et les autorités organisatrices de la distribution d’énergie (AODE), dans la mesure où le recentrage du texte faciliterait son examen en deuxième lecture à l’Assemblée nationale.
Supprimer cet article.
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.