Amendement n° 104

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Cet amendement vise à clarifier le fait que, lorsqu’une enquête administrative de sécurité a été réalisée à l’égard d’un personnel intérimaire affecté à des missions de sécurité au sein d’une entreprise de transport en application de l’article 33 du présent projet de loi, l’entreprise de transport concernée est informée du résultat de l’enquête, au même titre que l’entreprise d’intérim employeuse.