Sénat
Déposé sur le texte « Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 »
Jacqueline Eustache-Brinio (Les Républicains)
Déposé le 24 juin 2025
27 cosignataires
Texte pjl24-630
Article 31
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Le présent amendement autorise les agents de sécurité privée à procéder à des inspections visuelles des véhicules (et de leurs coffres) souhaitant accéder à l’ensemble des établissements et lieux dont ces agents ont la garde, et non plus seulement dans l’hypothèse d’un grand évènement au sens de l’article L. 211‑11‑1 du code de la sécurité intérieure. Une telle faculté est pleinement cohérente avec la possibilité dont disposent déjà les agents de sécurité privée de procéder à des inspections visuelles de bagages ou à des palpations de sécurité en‑dehors du seul cadre de la sécurisation de grands évènements. Sur un plan opérationnel, une telle prérogative faciliterait fortement la sécurisation de sites parfois particulièrement sensibles tels que, par exemple, certaines centrales nucléaires. À titre de garanties, l’inspection visuelle supposerait nécessairement le consentement de l’intéressé qui pourrait, en cas de refus, toujours rejoindre lesdits établissements et installations en‑dehors de son véhicule.
Alinéa 2, première phrase 1° Remplacer le mot : concernés par les mots : dont ils ont la garde 2° Après la première occurrence du mot : véhicules insérer les mots : souhaitant y accéder 3° Après le mot : habitation supprimer la fin de cette phrase.
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
lecture d’origine non résolue