Amendement n° COM-4

I. – Alinéa 2 1° Après le mot : minimales insérer les mots : concernant ces risques 2° Remplacer les mots : prévu au deuxième alinéa de l’article L. 827-9 par les mots : mentionné à l’article L. 827-6 II. – Alinéa 3 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : 2° Le second alinéa est ainsi modifié : a) Au début, le mot : « Ce » est remplacé par le mot : « Un » ; b) Après le mot : « contrats », la fin est ainsi rédigée : « collectifs mentionnés à l’article L. 827-6 destinés à couvrir les risques d’incapacité de travail, d’invalidité, d’inaptitude ou de décès. »