Amendement n° COM-3

I. – Alinéa 1 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : L’article L. 827-6 du code général de la fonction publique est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, après le mot : « contrat », il est inséré le mot : « collectif » ; 2° Après le deuxième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : II. – Alinéa 4 Remplacer les mots : mentionnés à l’article L. 827-1 par les mots : d’incapacité de travail, d’invalidité, d’inaptitude ou de décès III. – Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : 3° Au dernier alinéa, après le mot : « contrat », il est inséré le mot : « collectif ».