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Sénat
Déposé sur le texte « Proposition de loi relative à la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux »
Catherine Di Folco (Les Républicains)
Déposé le 23 juin 2025
Texte ppl24-300
Article 1er
Cet amendement coordonne le texte avec une autre disposition.
Cet amendement vise à préciser la rédaction de l’article afin de la mettre en cohérence avec la rédaction de l’article L. 827-3 du code général de la fonction publique. Il tend également à effectuer une coordination dans le code des assurances.
I. – Alinéa 1 Au début, insérer la mention : I. – II. – Alinéa 4 1° Remplacer le mot : Les par les mots : La mise en œuvre de 2° Remplacer les mots : pour les par les mots : dans le cadre des 3° Remplacer les mots : sont attestés par les mots : est attestée 4° Remplacer le mot : vérifiés par le mot : vérifiée III.- Alinéa 5 1° Remplacer le mot : Les par les mots : La mise en œuvre de 2° Remplacer les mots : sont vérifiés par les mots : est vérifiée IV. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – Au premier alinéa de l’article L. 310-12-2 du code des assurances, les mots :« 88-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale » sont remplacés par les mots : « L. 827-4 du code général de la fonction publique ».
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
La modification n’est pas retrouvée dans la dernière version disponible.
Vérifié contre : petite loi
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