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Sénat
Déposé sur le texte « Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme »
Stéphane Le Rudulier (Les Républicains)
Déposé le 23 juin 2025
Texte ppl24-519
Article 4 (nouveau)
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Cet article tend à permettre la fractionnement des peines en cas de récidive légale dans les mêmes conditions que pour une première infraction. Il apparaît en fait que la procédure de fractionnement est aujourd'hui tombée en quasi-désuétude et demande à être entièrement revue. Le présent amendement supprime donc l'alignement des conditions de fractionnement pour les cas de récidive légale afin d'engager d'ici la séance une réflexion plus large sur le fractionnement des peines.
Supprimer cet article.
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
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