Amendement n° COM-4

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

La réécriture de la procédure applicable en cas d'aménagement de la peine par la loi du 23 mars 2019 a poussé la chambre criminelle de la Cour de cassation à adopter une lecture exigeante des dispositions correspondantes, dont il résulte que l'aménagement doit être recherché par le juge du fond même lorsque le prévenu ne fournit pas les justificatifs permettant à celui-ci d'évaluer sa situation personnelle, professionnelle, familiale et sociale. Le présent amendement vise donc à faciliter le recours à la procédure permettant au tribunal correctionnel de renvoyer les modalités d'exécution de la peine au juge de l'application des peines, à la fois lorsqu'il ne dispose pas des éléments précités et lorsque le prévenu n'a pas comparu devant lui.