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Sénat
Déposé sur le texte « Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme »
Stéphane Le Rudulier (Les Républicains)
Déposé le 23 juin 2025
Texte ppl24-519
Article 3
Cet amendement précise le texte sans en modifier clairement la portée.
Rédactionnel, le changement de référence proposé dans le texte adopté par les députés apparaissant source de confusions et de moindre lisibilité.
Alinéa 10 Supprimer cet alinéa.
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
lecture d’origine non résolue