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Sénat
Déposé sur le texte « Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme »
Stéphane Le Rudulier (Les Républicains)
Déposé le 23 juin 2025
Texte ppl24-519
Article 3
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Rédactionnel, le choix proposé à la juridiction de jugement en matière d'exécution des peines étant juridiquement une faculté et non une obligation.
Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : et le mot : « doit » est remplacé par le mot : « peut »
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
lecture d’origine non résolue