Amendement n° COM-2

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

La réécriture complète de l'article 132-25 du code pénal par l'article 2 de la proposition de loi supprime la possibilité, pourtant utile et appréciée par les magistrats, donnée au juge du fond de prévoir l'exécution provisoire de la peine de prison ferme dans l'attente d'un aménagement de la peine par le juge de l'application des peines (JAP), qui doit intervenir dans un délai de cinq jours. Cette suppression apparaissant inopportune, il est proposé de rétablir la disposition correspondante, qui permet par ailleurs de produire une forme de « choc carcéral » de courte durée pour les condamnés placés en détention mais dont la peine peut ensuite être aménagée par le JAP, dès lors qu'ils présentent les garanties d'insertion - ou de réinsertion - requises.