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Sénat
Déposé sur le texte « Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 »
Gouvernement ou auteur non renseigné dans les données source
Déposé le 19 juin 2025
Texte pjl24-630
Article 22
Cet amendement précise le texte sans en modifier clairement la portée.
Cet amendement a pour objet de lever une ambiguïté rédactionnelle en permettant un avis préalable du préfet étendu aux voies de délestages et pas uniquement aux voies réservées.
Alinéa 7, première phrase 1° Supprimer le mot : réservées 2° Après les mots : du I Insérer les mots : et du II
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
lecture d’origine non résolue