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Sénat
Déposé sur le texte « Renforcer le parcours inclusif des élèves en situation de handicap »
Cédric Vial (Les Républicains)
Déposé le 19 juin 2025
25 cosignataires
Texte ppl24-571
Art. add. après Art. add. après Article 3 bis B
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
De fortes disparités territoriales sont observées dans les pratiques d'instruction et de prescription des MDPH. D'une structure à l'autre, le type de handicap pris en compte pour l'évaluation des besoins (acceptation plus ou moins large de la notion de handicap), la nature de l'aide humaine prescrite (individuelle ou collective), le périmètre d'intervention de cette dernière (temps scolaire et/ou temps périscolaire) ne sont pas identiques. La prise en charge d'un même ESH peut donc, selon les territoires, donner lieu à des prescriptions très différentes. Ainsi cet amendement propose de définir, en concertation avec les MDPH, un référentiel commun d’évaluation du handicap et des indicateurs de prescription.
Après l'article 3 bis B Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 223-5 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « ...° De définir en concertation avec les maisons départementales des personnes handicapées un référentiel commun d’évaluation du handicap et des indicateurs de prescription pour les élèves en situation de handicap. »
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
lecture d’origine non résolue