Amendement n° 35

I. – Alinéa 2 Remplacer les mots : des élèves en situation de handicap intervient dans un délai d’un mois à compter de la notification de cette décision à la famille par les mots : d’élève en situation de handicap intervient au plus tard le premier jour des vacances scolaires suivant cette décision II. – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, lorsque la décision intervient moins d’un mois avant le début d’une période de vacances scolaires, la mise en place de l’accompagnement intervient au plus tard à l’issue des vacances scolaires suivantes. Cette disposition n’est pas applicable pour les demandes formulées dix semaines avant la fin de l’année scolaire pour lesquelles les accompagnants d’élève en situation de handicap sont affectés quinze jours avant le début de l’année scolaire qui suit. »