Amendement n° 15

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Cet amendement vise à encadrer les dérogations au repos dominical durant la période des jeux olympiques et paralympiques. Nous proposons d'une part d'exclure les communes situées dans les zones touristiques internationales et qui bénéficient déjà à ce titre d'une autorisation permanente de dérogation au repos dominical. Nous proposons d'autre part de limiter les dérogations au repos dominical aux entreprises de commerce de détail alimentaire, de bien culturels et de loisirs.