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Sénat
Déposé sur le texte « Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 »
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Cet amendement vise à encadrer les dérogations au repos dominical durant la période des jeux olympiques et paralympiques. Nous proposons d'une part d'exclure les communes situées dans les zones touristiques internationales et qui bénéficient déjà à ce titre d'une autorisation permanente de dérogation au repos dominical. Nous proposons d'autre part de limiter les dérogations au repos dominical aux entreprises de commerce de détail alimentaire, de bien culturels et de loisirs.
Alinéa 1 Après les mots : de ces sites, insérer les mots : à l'exception des communes situées en zone touristique internationale, et après le mot : établissement insérer les mots : de commerce de détail alimentaire, de biens culturels et de loisirs,
Texte pjl24-630
Article 30