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Sénat
Déposé sur le texte « Renforcer le parcours inclusif des élèves en situation de handicap »
Evelyne Corbière Naminzo (CRCE-K)
Déposé le 18 juin 2025
2 cosignataires
Texte ppl24-571
Art. add. après Art. add. après Article 1er
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Les membres du groupe CRCE-K souhaitent à travers cet amendement renforcer l’équité dans l’évaluation des élèves à besoins éducatifs particuliers, notamment ceux présentant des troubles du spectre de l’autisme ou d’autres troubles affectant la communication. Actuellement, si des aménagements de temps ou de présence d’un accompagnant sont prévus, l’évaluation elle-même reste fondée sur les critères standards. Cette situation peut créer une rupture avec les principes de l’école inclusive, en pénalisant des élèves lors de l’épreuve orale – en contradiction avec leur parcours scolaire aménagé. Le présent article crée donc une base légale pour l’instauration de barèmes de notation différenciés, assurant que les compétences soient évaluées de manière adaptée, équitable et cohérente avec le suivi pédagogique inclusif.
Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 112-4-1 du code de l'éducation, il est inséré un article L. 112-4-... ainsi rédigé : « Art. L. 112-4-.... - Lors des épreuves orales des examens nationaux du diplôme national du brevet et du baccalauréat, les candidats bénéficiant d’un plan d’accompagnement personnalisé, d’un projet personnalisé de scolarisation ou d’un plan d’accompagnement global ont droit à une adaptation des critères de notation, en cohérence avec leurs besoins éducatifs particuliers. « Cette adaptation peut inclure une pondération spécifique des critères d’évaluation, une appréciation différenciée de la communication verbale ou non verbale, ainsi que la prise en compte des modalités de restitution conformes aux aménagements mis en œuvre pendant la scolarité. « Un arrêté du ministre chargé de l’éducation nationale fixe les modalités d’application du présent article, notamment les critères d’éligibilité, les modalités de constitution des barèmes différenciés et les procédures d’information des jurys d’examen. »
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
lecture d’origine non résolue