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Sénat
Déposé sur le texte « Renforcer le parcours inclusif des élèves en situation de handicap »
Cet amendement précise le texte sans en modifier clairement la portée.
Il n'est pas opportun de créer des PAS alors qu'une expérimentation est en cours depuis moins d'un an, qu'elle n'a fait l'objet d'aucun bilan d'application, qu'aucune étude d'impact n'accompagne la proposition de loi et que les retours sur l'expérimentation dans les 4 départements concernés sont extrêmement mitigés.
Supprimer cet article.
Texte ppl24-571
Article 3 bis B