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Sénat
Déposé sur le texte « Renforcer le parcours inclusif des élèves en situation de handicap »
Catherine Belrhiti (Les Républicains)
Déposé le 18 juin 2025
Texte ppl24-571
Article 3 bis B
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
Aujourd’hui, lorsque la MDPH notifie une aide mutualisée, elle doit préciser les principales activités sur laquelle porte l’accompagnement. Cet amendement prévoit les mêmes modalités de notification dans le cadre des PAS que dans le cadre des PIAL.
Alinéa 2 Après le mot : mutualisée insérer les mots : en précisant les activités principales
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
lecture d’origine non résolue