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Sénat
Déposé sur le texte « Simplification du droit de l'urbanisme et du logement »
Marc-Philippe Daubresse (Les Républicains)
Déposé le 17 juin 2025
Texte ppl24-632
Article 4
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
Reprise par la commission de l'amendement n° 68 rect (non soutenu)
Après l'alinéa 12 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...) Le IV est ainsi modifié : - au premier alinéa, après les mots : « pour la sécurité ou pour la santé » sont insérés les mots : « ou qui se situent hors zones urbaines » ; - au dernier alinéa, après les mots : « pour la sécurité ou pour la santé » sont insérés les mots : « ou qui se situent hors zones urbaines ». »
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
La modification n’est pas retrouvée dans la dernière version disponible.
Vérifié contre : petite loi
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