Amendement n° 8

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Le présent amendement vise à créer un cadre juridique spécifique pour les résidences à vocation d’emploi, conçues pour accueillir temporairement des actifs en mobilité professionnelle, des étudiants, des apprentis, des stagiaires ou des volontaires en service civique. Ces résidences répondent à une demande croissante de logements meublés accessibles, flexibles et adaptés à des parcours de vie temporaires mais essentiels pour l‘insertion professionnelle ou la formation. Afin de garantir un équilibre entre souplesse d’usage et protection des publics concernés, le texte : ‑ définit précisément les publics éligibles à ces résidences, ‑ encadre la durée des baux entre 1 semaine et 18 mois, ‑ prévoit que ces baux sont des baux mobilité, avec des conditions adaptées à ces situations spécifiques, ‑ impose des conditions de ressources et de loyers encadrés pour 80 % des logements, afin d’en garantir l’accessibilité sociale, ‑ autorise la location à des personnes morales pour sous‑location à ces mêmes conditions, ‑ et prévoit un décret d’application pour sécuriser les modalités pratiques (plafonds, services, meubles, etc.). Cette mesure permettra de soutenir le développement de solutions de logement transitoires, abordables et adaptées aux réalités des parcours professionnels contemporains. Elle constitue une réponse concrète aux besoins des territoires en tension (zones touristiques, rurales, industrielles ou universitaires).