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Sénat
Déposé sur le texte « Simplification du droit de l'urbanisme et du logement »
David Margueritte (Les Républicains)
Déposé le 17 juin 2025
17 cosignataires
Texte ppl24-632
Art. add. après Art. add. après Article 2
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Cet amendement a pour objet de répondre aux contraintes rencontrées par les exploitants agricoles situés dans les espaces proches du rivage, s’agissant notamment de l’évolution de leur activité et de l’extension des bâtiments nécessaires à son exercice. Afin d’assurer la pérennité des exploitations agricoles dans ces zones, et sans porter atteinte à la préservation de l’environnement ni à la qualité des paysages, il apparaît nécessaire d’adapter les règles applicables pour permettre la réalisation de telles constructions.
Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de article L. 121‑10 du code de l'urbanisme est complété par mots : « et aux activités agricoles ou forestières ».
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
lecture d’origine non résolue