Amendement n° 224

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Le présent sous-amendement vise à opérer quelques ajustements à la simplification des conventions d’utilité sociale (CUS) proposée ici par le Gouvernement. Tout d’abord, considérant que la simplification ne doit pas être synonyme d’une moindre association des territoires, il réintroduit la signature par les collectivités des conventions d’utilité sociale conclues par les organismes qui leur sont rattachés et à titre facultatif, des conventions conclues par les organismes disposant d’un patrimoine sur leur territoire, conformément au droit existant. Il réintroduit cette possibilité également pour les autorités organisatrices de l’habitat (AOH). Ensuite, il précise que la pénalité proposée par l’Agence de contrôle au ministre du logement en cas de non-respect par un bailleur des engagements prévus par la CUS est plafonnée à 200 € par logement faisant l’objet du manquement aux objectifs de production, de rénovation ou de réhabilitation des logements. Enfin, il procède à plusieurs corrections et aménagements rédactionnels.