Amendement n° 224

Amendement n° 174 1° Alinéa 5 Remplacer les mots : l’État, représenté par le préfet du par les mots : le représentant de l’État dans le 2° Alinéa 6 a) Première phrase Remplacer les mots : engagements de l’organisme s’agissant du nombre annuel de logements qu’il par les mots : objectifs de production annuels de logements que l’organisme et les mots : ou de remettre en service après rénovation ou réhabilitation, dans le par les mots : ainsi que les objectifs de rénovation ou de réhabilitation de logements que ce même organisme prévoit de réaliser au sein du b) Deuxième phrase : Après le mot : fixe insérer le mot : également 3° Alinéa 7 Compléter cet alinéa par trois phrases ainsi rédigées : Ils sont signataires des conventions d'utilité sociale conclues par les organismes qui leur sont rattachés. Ils peuvent être signataires, à leur demande, des conventions d'utilité sociale des organismes disposant d'un patrimoine sur leur territoire. Toutefois, dans ce dernier cas, l'absence de signature de la convention d'utilité sociale par l'établissement public de coopération intercommunale, la commune de Paris, l'établissement public territorial, la métropole de Lyon, la métropole d’Aix-Marseille-Provence ou le département ne fait pas obstacle à sa conclusion. 4° Après l’alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au troisième alinéa du présent article, lorsqu'un établissement de coopération intercommunale à fiscalité propre est reconnu autorité organisatrice de l'habitat dans les conditions prévues à l'article L. 301-5-1-3, il est signataire des conventions d'utilité sociale des organismes possédant au moins 5 % des logements du parc social situé dans son ressort territorial. Il peut renoncer à être signataire de cette convention d'utilité sociale, selon des modalités définies par décret. 5° Alinéa 8 Remplacer les deux occurrences du mot : préfet par les mots : représentant de l’État dans le département 6° Alinéa 9 a) Première phrase Remplacer les mots : manque à des engagements par les mots : ne réalise pas les objectifs annuels de production, de rénovation ou de réhabilitation de logements et le mot : préfet par le mot : représentant de l’État dans le département b) Seconde phrase Remplacer les mots : de satisfaire aux engagements par les mots : d’atteindre les objectifs annuels de production, de rénovation ou de réhabilitation et le mot : préfet par les mots : représentant de l’État dans le département 7° Alinéa 11 Remplacer les mots : des engagements résultant d’une par les mots : la réalisation des objectifs annuels de production, de rénovation ou de réhabilitation des logements déterminés par la 8° Alinéa 13 Supprimer les mots : par un préfet 9° Alinéa 14 a) Première phrase i) Supprimer les mots : par un préfet et les mots : qui seront ii) Remplacer les mots : engagements par les mots : objectifs annuels de production, de rénovation ou de réhabilitation b) Deuxième phrase Après le mot : manquements insérer les mots : graves lui sont exclusivement imputables c) Troisième phrase Remplacer les mots : sur lequel l’organisme détient un droit réel par les mots : pour lequel l’objectif annuel de production, de rénovation ou de réhabilitation n’a pas été atteint 10° Alinéa 15 Après la référence : L. 445-1 insérer les mots : du code de la construction et de l’habitation 11° Alinéa 16 Après la référence : III insérer les mots : du présent article 12° Compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé : .... - Les premier et deuxième alinéas de l’article L. 445-2 du code de la construction et de l’habitation sont supprimés.