Amendement n° 222

L'amendement 73 précise que la souplesse introduite par l'article 1er bis D pour la réalisation des obligations de solarisation des parkings fixée par l'article 40 de la loi APER ne s'applique qu'aux arbres existants, afin de s'assurer que cette nouvelle modalité ne substituera pas à l'obligation de solarisation pour les parkings non encore végétalisés. En revanche, il fait également disparaître la possibilité de satisfaire à cette obligation par la mutualisation de ces deux solutions, ou par la mise en place d'un autre dispositif de production d'énergies renouvelables ne requérant pas l'installation d'ombrières, ce qui rigidifie considérablement le dispositif. Il est donc proposé de revenir sur ces deux suppressions, tout en conservant la précision relative aux arbres "existants".