Amendement n° 221

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Le quartier d’affaire de La Défense constitue le premier quartier d’affaires d’Europe, et le 4e de rang mondial. S’étalant sur 170 ha, il accueille 24 067 habitants répartis sur 13 900 logements et 146 000 salariés. Ce quartier dispose de 3,7 millions de m² de bureaux. Si la Défense conserve des atouts majeurs et structurants pour son avenir (elle reste un pôle d’activité national essentiel avec 40 % d‘investissements étrangers et 10 % des investissements tertiaires franciliens), le quartier fait donc face à un tournant d’ampleur pour conserver son rang et son attractivité. L’article L. 123‑24 du code de l’urbanisme affirme que « La modernisation et le développement du quartier d‘affaires de La Défense présentent un caractère d‘intérêt national » justifiant une intervention de l’État. C’est la raison pour laquelle le quartier d’affaires La Défense se situe à l’intérieur d’un périmètre d’une opération d’intérêt national (OIN). Toutefois, la planification urbaine et les dispositions réglementaires (PLU / PLUi) découpée en plusieurs documents locaux ne garantit pas l’opérationnalisation d’une stratégie globale et cohérente de l’aménagement sur l’OIN. L’État doit donc pouvoir définir, après une concertation étroite et partenariale avec les collectivités concernées (communes, département, établissement public), des règles d’urbanisme dérogatoires au droit commun via un outil dédié. L’amendement propose donc de doter le quartier d’affaires de La Défense d’un nouveau document de planification de l’urbanisme permettant d’apporter les solutions aux défis auxquels il fait face. Ce document, « schéma cadre d’aménagement et de planification de l’urbanisme » , s’inspire en les améliorant des dispositifs existants ou ayant existé : directive territoriale d’aménagement, directive territoriale d’aménagement et de développement durable, schéma directeur de la région Ile‑de‑France, schéma d’aménagement régional, en prenant en compte les éventuels écueils. La partie I du présent amendement modifie l’article L. 123‑24 du code de l’urbanisme pour fonder dans la loi la création du schéma lequel remplacera alors les grandes orientations d’urbanisme aujourd’hui en vigueur. L’amendement détermine le périmètre et le champ d’application de ce schéma qui s’appliquera sur l’OIN du quartier d’affaires de La Défense. Ce schéma fixera des orientations générales et des objectifs en matière d’urbanisme de La Défense. Il fixera la localisation et la programmation des aménagements, des infrastructures et des équipements publics. Le schéma déterminera, en particulier, les conditions que les documents d’urbanisme devront respecter, dans un rapport de conformité, dans la définition des règles en matière de réalisation d’aires de stationnement, et d’aménagement des surfaces non imperméabilisées auxquelles est affecté un coefficient de pleine terre ainsi qu’à la hauteur, à l’emprise au sol et à l’implantation des constructions et aménagements. Le schéma sera élaboré en étroit partenariat avec les collectivités locales concernées (communes, département). La procédure garantit leur étroite association. La partie II créé un article L. 123‑24‑1 du code de l’urbanisme pour fixer les modalités d’élaboration du schéma. Il est élaboré par le préfet de département après concertation avec les collectivités territoriales et des établissements publics concernés et est approuvé par décret en Conseil d‘État. Le schéma s’impose aux SCoT et PLU(i) dans un rapport de compatibilité. La partie III modifie les articles L. 103‑2 et L. 103‑3 du code de l’urbanisme pour soumettre le schéma à concertation préalable, comme tout document d’urbanisme, en cas d’évaluation environnementale. La partie IV modifie l’article L. 104‑1 du code de l’urbanisme pour soumettre l’élaboration et les modifications du schéma à évaluation environnementale, le schéma pouvant être considéré comme un plan/programme susceptible d’avoir des incidences sur l’environnement. La partie V permet de mettre en cohérence la liste des documents opposables aux SCoT et PLU, afin d’y faire figurer le schéma de planification de La Défense. La partir VI prévoit une procédure de mise en compatibilité des PLU(i) avec le schéma après son élaboration afin qu’il puisse produire ses effets à court terme. La collectivité peut faire évoluer son PLU(i) si elle le souhaite, ou laisser l’État y procéder par une procédure spécifique. Cette procédure reprend celles existantes pour les mises en compatibilité des documents d’urbanisme avec des projets d’intérêt général nucléaires et des projets d’intérêt national majeur (mesures issues de deux lois de 2023), en conférant expressément la compétence au préfet de département. L’ensemble du dispositif s’attache à garantir la cohérence des dispositions avec les principes du code de l’urbanisme (concertation, association, hiérarchie des normes) afin d’en garantir l’opérationnalité et la lisibilité. Un décret en Conseil d’État sera, le cas échéant, nécessaire pour actualiser le code de l’urbanisme, notamment les dispositions relatives à l’évaluation environnementale.