Amendement n° 219

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

L’amendement vise à prolonger l’intention de l’article 2 sexies B, qui supprime le plafond légal d’une place de stationnement par logement locatif intermédiaire (LLI) afin de permettre une meilleure adaptation des obligations en matière de stationnement aux situations locales. Pour ce faire, il semble cependant préférable de viser uniquement l’article L. 151-35 du code de l’urbanisme, sans supprimer également dans le même temps la possibilité laissée aux collectivités, si elles le souhaitent, d’exempter les LLI de toute obligation en matière de stationnement, dans le PLU.