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Sénat
Déposé sur le texte « Simplification du droit de l'urbanisme et du logement »
Sylviane Noël (Les Républicains)
Déposé le 17 juin 2025
1 cosignataire
Texte ppl24-632
Article 2 ter
Cet amendement apporte principalement une correction rédactionnelle.
Amendement rédactionnel.
Alinéa 19 Après la référence : L. 151‑7‑3 insérer les mots : du présent code
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
lecture d’origine non résolue