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Sénat
Déposé sur le texte « Simplification du droit de l'urbanisme et du logement »
Sylviane Noël (Les Républicains)
Déposé le 17 juin 2025
1 cosignataire
Texte ppl24-632
Article 2
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
Amendement de correction légistique.
Alinéa 10 Supprimer les mots : dans le périmètre d'une grande opération d'urbanisme au sens de l'article L. 312‑3 du présent code et dans les secteurs d‘intervention comprenant un centre‑ville des opérations de revitalisation de territoire, créés au titre de l'article L. 303‑2 du code de la construction et de l'habitation,
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
lecture d’origine non résolue