Amendement n° 213

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Cet amendement vise à compléter le 4° de l’article 1er de la proposition de loi qui rétablit l’adhésion à titre individuel des communes compétentes en matière d’urbanisme aux établissements publics fonciers locaux (EPFL). En rétablissant une telle possibilité d’adhésion à titre individuel des communes compétentes en matière d’urbanisme aux EPFL, la disposition proposée ne précise toutefois pas le régime applicable à la situation dans laquelle l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI-FP) adhèrerait à un EPFL auquel l’une de ses communes membres serait déjà adhérente. Or, une commune ne saurait être représentée au sein de l’EPFL en tant qu’adhérente à titre individuel, d’une part, et en tant que membre d’un EPCI-FP lui-même adhérent, d’autre part. Il est donc proposé de compléter le 4° de l’article 1er afin de prévoir la substitution de plein droit de l’EPCI-FP à ses communes membres au sein des organes de l’EPFL et dans les délibérations et les actes qu’il a pris.