Amendement n° 46

Le présent amendement vise à introduire dans la loi, le Référentiel National des Bâtiments (RNB). Ce service public numérique est opéré depuis janvier 2023 dans le cadre du programme beta.gouv de la Direction Interministérielle du Numérique (service accessible via https://rnb.beta.gouv.fr/). Le RNB permet de fiabiliser, accroître et unifier la connaissance portant sur chaque bâtiment, et d’améliorer la qualité des données du bâtiment dont disposent les différents acteurs (administrations, collectivités, bailleurs sociaux…), pour opérer le suivi et la gestion de leur parc immobilier. En pratique, le RNB répertorie l'ensemble des bâtiments du territoire et associe à chaque bâtiment un identifiant unique : l’ID-RNB. Conférer une base légale au RNB permet de rendre son impact systémique en matière d’accès à l’information de chaque bâtiment pour les acteurs publics et privés. Le RNB donne ainsi la possibilité, parmi les différents usages permis par cet outil, de simplifier les démarches d’urbanisme entreprises par les collectivités – pour leur propre parc, au travers d’une connaissance plus fine et d’analyses fiabilisées par le RNB, sans recours à des prestataires externes ; de manière générale, en unifiant les bases de données utilisées par les différents services pour l’instruction de démarches sur un même bâtiment. A terme, la diffusion d’informations avec d’autres bases de données, permise par cette introduction législative, représentera un gain de temps et de ressources pour les collectivités et les autres acteurs concernés (base des diagnostics de performance énergétique, base des autorisations d’urbanisme délivrées, RNC, etc.). Il s’agit donc d’un outil essentiel à la conduite des politiques publiques et territoriales du logement, comme souligné en 2022 par le rapport de la Cour des comptes : « La production et l’utilisation des données utiles à la politique du logement ».