Amendement n° 47

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Le présent amendement a pour objet d’adapter et de simplifier, pour les assujettis, le calendrier d’échéances de l’article 40 de la loi n° 2023-175 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables pour le rendre compatible avec un approvisionnement résilient d’ombrières intégrant un procédé de production d’énergies renouvelables. Effectivement, cet amendement permet aux assujettis détenant des parcs de stationnement de plus de 10 000 m2 de mobiliser le report de délais en cas d’approvisionnement résilient qui avait été introduit par la loi n° 2023-973 relative à l’industrie verte, modifié par la loi n°2025-391 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne mais dont les délais étaient trop resserrés pour contractualiser avec les fournisseurs de panneaux résilients et ainsi de s’équiper à horizon début 2028. Dans le même temps, les parcs de stationnement compris entre 1 500 et 10 000 m2 pourront bénéficier d’un report de calendrier, par symétrie avec les parcs de stationnement de plus de 10 000 m2, et ainsi s’équiper à horizon début 2030 en panneaux résilients qui seraient, à cet horizon temporel, disponibles dans des volumes suffisants.