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Sénat
Déposé sur le texte « Simplification du droit de l'urbanisme et du logement »
Alexandra Borchio Fontimp (Les Républicains)
Déposé le 17 juin 2025
21 cosignataires
Texte ppl24-632
Article 4
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
L’amendement propose de compléter cette disposition en l’élargissant au contentieux des retraits et refus d’autorisations d’urbanisme. En effet, dans tous les cas, les recours impactent fortement la durée de validité des promesses de vente.
Alinéa 23 Remplacer les mots : de non-opposition à une déclaration préalable ou d’un permis de construire, d’aménager ou de démolir par les mots : relative à une autorisation d’urbanisme
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
lecture d’origine non résolue