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Sénat
Déposé sur le texte « Simplification du droit de l'urbanisme et du logement »
Comprendre · Ce que ça change au texte
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L’amendement propose de compléter cette disposition en l’élargissant au contentieux des retraits et refus d’autorisations d’urbanisme. En effet, dans tous les cas, les recours impactent fortement la durée de validité des promesses de vente.