Amendement n° 205

L’amendement adopté en Commission permettait de transposer les dispositions de la DPEB tout en supprimant les dispositions issues de la loi APER plus contraignantes que celles de la directive. Toutefois, l’une des dispositions introduites prévoit la possibilité d’exempter les bâtiments dès lors qu’une installation de végétalisation serait prescrite par le PLU. Or, la Directive Performance Énergétique des Bâtiments demande explicitement aux États Membres de prendre en compte les toitures végétalisées sur les bâtiments, mais pas les obligations pouvant ressortir d’un plan local d’urbanisme. A ce titre, la disposition prévue, non conforme au droit européen, doit donc être supprimée, ce que fait cet amendement de réécriture.