Amendement n° 132

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Les sociétés publiques d’aménagement d’intérêt national sont des structures de coopération entre l’État et les collectivités territoriales créées pour faciliter la mise en œuvre d’opérations d’ampleur. Elles peuvent être créées par l’État ou l’un de ses établissements publics d’aménagement (EPA) ou établissements publics fonciers et d’aménagement (EPFA), avec au moins une collectivité territoriale. L’article 1er qui prévoit de renforcer les outils opérationnels d’aménagement sur lesquelles les collectivités locales peuvent s’appuyer, vise notamment un élargissement des missions pouvant être confiées aux sociétés publiques locales d’aménagement d’intérêt national (SPLA‑IN). Cette mesure visant à permettre aux SPLA‑IN d’assurer l’entretien et la maintenance des équipements d’intérêt collectif qu’elle a construit ou réhabilité est nécessaire, mais n’est pas suffisante : il est également nécessaire de clarifier et sécuriser leur compétence foncière afin de leur permettre d’assurer le portage foncier de terrains qu’elles ont vocation, ou non, à aménager. De plus, afin de faciliter la création de SPLA‑IN, il est opportun de diversifier les catégories d’établissements pouvant capitaliser ces sociétés. Le présent amendement vise donc à permettre aux établissements publics fonciers de l’État (EPF) et aux Grand Port Maritime (GPM) ou Grand Port Fluvio‑Maritime (GPFM) de participer au capital des SPLA‑IN et à renforcer leurs capacités d’actions en leur octroyant une nouvelle compétence complémentaire au bon exercice de leurs missions. Les GPM et GPFM sont compétents pour assurer l’aménagement et la gestion des zones industrielles ou logistiques portuaires (ZIP). Aussi, leur permettre de participer au capital d’une SPLA‑IN permettra d’assurer une cohérence de l’aménagement des ZIP et de leurs abords, en créant une structure de gouvernance et de coordination dédiée. Enfin, accorder aux établissements publics fonciers de l’État la compétence de créer ou d’entrer au capital d’une SPLA‑IN facilitera leur appropriation de ces nouvelles compétences et améliorera l’accès des collectivités à l’ingénierie local. Le cas échéant, l’EPF actionnaire pourra mobiliser son personnel au profit de la SPLA‑IN. De même, la participation des grands ports maritimes à une SPLA‑IN pourra favoriser leur montée en compétence sur l’aménagement du foncier industriel.