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Sénat
Déposé sur le texte « Simplification du droit de l'urbanisme et du logement »
Comprendre · Ce que ça change au texte
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Introduites par la loi ALUR, les sociétés civiles de construction-vente (SCCV) réunissant des acteurs privés et des organismes Hlm peuvent développer des projets mixtes de bâtiment à usage professionnel et d’habitation. Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain, déposé en lien avec l'Union Sociale pour l'Habitat, vise à reconnaitre expressément la faculté pour ces sociétés d’inclure également des locaux commerciaux dans leurs projets immobiliers, renforçant ainsi la prise en compte de la mixité fonctionnelle des programmes et permettant aux habitants de bénéficier d’une offre complémentaire de commerces de proximité.