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Sénat
Déposé sur le texte « Simplification du droit de l'urbanisme et du logement »
Viviane Artigalas (SER)
Déposé le 12 juin 2025
13 cosignataires
Texte ppl24-632
Article 2 sexies B
Cet amendement précise le texte sans en modifier clairement la portée.
L'amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain propose la suppression de l'article 2 sexies B qui abroge les dispositions actuelles du code de l'urbanisme prévoyant la possibilité pour le règlement du PLU de ne pas imposer la réalisation d'aires de stationnement lors de la construction de logements en LLI (logements locatifs intermédiaires).
Supprimer cet article.
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
lecture d’origine non résolue