Amendement n° 122

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Cet amendement du groupe socialiste écologiste et républicain, déposé en lien avec l'Union Sociale pour l'Habitat, propose d’harmoniser le régime de création d’aires de stationnement en intégrant les logements réalisés en bail réel solidaire, qui ont vocation à accueillir des profils d’habitants similaires à ceux des logements bénéficiant d’une exonération de réalisation d’aires de stationnement (Art. L. 151-34 du code de l’urbanisme) ou d’un plafonnement établi à une place maximum par logement (Art. L. 151-35 du code de l’urbanisme), à savoir les logements locatifs financés avec un prêt aidé par l’Etat, les logements locatifs intermédiaires, les logements dans des établissements sociaux ou médico-sociaux ainsi que les logements dans des résidences universitaires. Cette mesure permettrait de simplifier le dépôt et l’instruction des autorisations d’urbanisme requises pour la création de logements en BRS. Par ailleurs, l'obligation de créer des aires de stationnement augmente significativement les coûts de construction de ce type de logements.