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Sénat
Déposé sur le texte « Simplification du droit de l'urbanisme et du logement »
Rémi Féraud (SER)
Déposé le 12 juin 2025
14 cosignataires
Texte ppl24-632
Art. add. après Art. add. après Article 6 bis
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
L'amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain propose de répondre à la problématique générale des emplacements réservés : lorsque la réserve est levée, le propriétaire garde la possibilité de saisir le juge de l'expropriation, et la collectivité est contrainte de procéder formellement à la suppression des réserves dans le PLU. Le dispositif proposé a donc pour objectif de simplifier, pour les collectivités, la gestion des emplacements réservés en proposant un dispositif plus équilibré sur les bases suivantes : - La levée de la réserve demeure automatique si le juge de l'expropriation n'a pas été saisi trois mois après l'expiration du délai d'un an. - La saisine du juge de l'expropriation serait possible uniquement si la collectivité est d'accord pour acheter mais que la négociation bloque sur le prix. - Si la collectivité ne veut plus acheter le bien, la réserve tombe automatiquement et il n'y a pas besoin, en plus, de modifier le PLU.
Après l'article 6 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° À la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 230‑3, après le mot : « amiable » , sont insérés les mots : « sur le prix » ; 2° La seconde phrase de l’article L. 230‑4 est supprimée.
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
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