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Sénat
Déposé sur le texte « Proposition de loi visant à garantir une solution d'assurance à l'ensemble des collectivités territoriales »
Marie-Carole Ciuntu (Les Républicains)
Déposé le 11 juin 2025
Texte ppl24-542
Article 6
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Le présent amendement vise à préciser l’exclusion de certains actes de la notion d’émeute et de mouvement populaire. En particulier, il exclut expressément les attentats, notion distincte de celle de terrorisme, et définie par l’article 412-1 du code pénal comme « le fait de commettre un ou plusieurs actes de violence de nature à mettre en péril les institutions de la République ou à porter atteinte à l’intégrité du territoire national ». En outre, afin d’assurer une meilleure articulation avec le régime de gestion de l’assurance et de la réassurance des attentats et des actes de terrorisme (Gareat), le présent amendement privilégie un renvoi à ce régime plutôt qu’au code pénal.
Alinéa 11 Remplacer les mots : les actes de terrorisme au sens de l’article 421-1 du code pénal par les mots : les attentats ou les actes de terrorisme mentionnés à l’article L. 126-2
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
lecture d’origine non résolue