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Sénat
Déposé sur le texte « Proposition de loi visant à garantir une solution d'assurance à l'ensemble des collectivités territoriales »
Comprendre · Ce que ça change au texte
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Le présent amendement vise à préciser l’exclusion de certains actes de la notion d’émeute et de mouvement populaire. En particulier, il exclut expressément les attentats, notion distincte de celle de terrorisme, et définie par l’article 412-1 du code pénal comme « le fait de commettre un ou plusieurs actes de violence de nature à mettre en péril les institutions de la République ou à porter atteinte à l’intégrité du territoire national ». En outre, afin d’assurer une meilleure articulation avec le régime de gestion de l’assurance et de la réassurance des attentats et des actes de terrorisme (Gareat), le présent amendement privilégie un renvoi à ce régime plutôt qu’au code pénal.