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Sénat
Déposé sur le texte « Proposition de loi visant à garantir une solution d'assurance à l'ensemble des collectivités territoriales »
Comprendre · Ce que ça change au texte
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Cet amendement vise à repousser le délai d’application de l’article 4 de six à douze mois. Six mois apparaissent en effet insuffisants pour publier le décret prévu par cet article et permettre aux assureurs de vérifier que l’intégralité des contrats passés avec des collectivités satisfont les conditions de l’encadrement qui aura été décidé.