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Sénat
Déposé sur le texte « Proposition de loi visant à garantir une solution d'assurance à l'ensemble des collectivités territoriales »
Marie-Carole Ciuntu (Les Républicains)
Déposé le 11 juin 2025
Texte ppl24-542
Article 4
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Cet amendement vise à repousser le délai d’application de l’article 4 de six à douze mois. Six mois apparaissent en effet insuffisants pour publier le décret prévu par cet article et permettre aux assureurs de vérifier que l’intégralité des contrats passés avec des collectivités satisfont les conditions de l’encadrement qui aura été décidé.
Alinéa 3 Remplacer le mot : six par le mot : douze
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
lecture d’origine non résolue