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Sénat
Déposé sur le texte « Proposition de loi visant à garantir une solution d'assurance à l'ensemble des collectivités territoriales »
Comprendre · Ce que ça change au texte
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Le présent amendement vise à préciser que les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI-FP) sont également concernés par la faculté d’accès au Médiateur et à « Collectiv’Assur », dans la droite ligne de l’intention des auteurs du texte.