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Sénat
Déposé sur le texte « Proposition de loi visant à garantir une solution d'assurance à l'ensemble des collectivités territoriales »
Marie-Carole Ciuntu (Les Républicains)
Déposé le 11 juin 2025
Texte ppl24-542
Article 3
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
Le présent amendement vise à préciser que les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI-FP) sont également concernés par la faculté d’accès au Médiateur et à « Collectiv’Assur », dans la droite ligne de l’intention des auteurs du texte.
Alinéas 4 et 5 Après le mot : territoriale insérer les mots : ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
lecture d’origine non résolue