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Sénat
Déposé sur le texte « Proposition de loi visant à renforcer et sécuriser le pouvoir préfectoral de dérogation afin d'adapter les normes aux territoires »
Nadine Bellurot (Les Républicains)
Déposé le 10 juin 2025
Texte ppl24-493
Art. add. après Art. add. après Article 6
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
Application des articles 1er et 6 dans les collectivités d'outre-mer relevant du principe de spécialité législative.
Après l'article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les articles 1er et 6 de la présente loi sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République.
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
lecture d’origine non résolue