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Sénat
Déposé sur le texte « Proposition de loi visant à renforcer et sécuriser le pouvoir préfectoral de dérogation afin d'adapter les normes aux territoires »
Comprendre · Ce que ça change au texte
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Application des articles 1er et 6 dans les collectivités d'outre-mer relevant du principe de spécialité législative.