Amendement n° 28

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Le présent amendement prévoit de faire du préfet le délégué territorial de l’ensemble des établissements publics et groupements d’intérêt public de l’État comportant un échelon territorial. L’objectif est de conforter et rendre effectif le pouvoir de dérogation du préfet, qui serait autorisé à prendre des arrêtés de dérogation relevant de la compétence des établissements publics et groupements d’intérêt public de l’État comportant un échelon territorial. L’octroi du rôle de délégué territorial lui permettra ainsi de disposer d’une vue d’ensemble de l’action de ces services, puisqu’il coordonnera leurs actions et assurera la cohérence de leurs missions, et lui permettra ainsi d’identifier des champs dans lesquels son pouvoir de dérogation pourrait utilement être mis en œuvre. Ce dispositif traduit par ailleurs une recommandation formulée le 6 juillet 2023 par le groupe de travail transpartisan du Sénat sur la décentralisation dans le rapport "Libre administration, simplification, libertés locales : 15 propositions pour rendre aux élus locaux leur pouvoir d'agir", qui préconisait de "faire du préfet de département le délégué territorial de l'ensemble des agences existantes".