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Sénat
Déposé sur le texte « Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel »
Michel Savin (Les Républicains)
Déposé le 10 juin 2025
Texte ppl24-456
Article 9
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
Cet amendement tend à intégrer les organismes de contrôle financier créés par les fédérations au dispositif de lutte contre le blanchiment, à l'instar des experts comptables ou des commissaires aux comptes. Ils devront ainsi exercer un devoir de vigilance et effectuer, le cas échéant, des déclarations de soupçon auprès de Tracfin.
Article 9 Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – Après le 16° de l’article L. 561‑2 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 16° ... Les organismes créés en application du premier alinéa de l’article L. 132‑2 du même code ; ».
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
lecture d’origine non résolue