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Sénat
Déposé sur le texte « Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel »
Michel Savin (Les Républicains)
Déposé le 10 juin 2025
Texte ppl24-456
Article 2
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Les amendements n°30,45 et 72 proposent que le ministre puisse désigner un médiateur en cas de désaccord entre la fédération et la ligue professionnelle sur le renouvellement de la subdélégation. En cas d'échec, ces amendements proposent que le ministre puisse donner force exécutoire à son propre projet de convention, pendant une durée qui n'est pas précisée. Je vous propose de reprendre l'idée d'une médiation, qui pourrait durer jusqu'à trois mois après l'expiration de la convention de subdélégation. Le ministre pourrait, dès lors, prolonger celle-ci pour trois mois, ou donner force exécutoire à son propre projet de convention, après consultation de la fédération.
Amendement 30, alinéa 3, deuxième à dernière phrases Rédiger ainsi ces phrases : Si, à l'échéance de la convention de subdélégation, celui-ci n'a pu aboutir à un accord, le ministre chargé des sports peut prolonger sa mission et proroger la convention de subdélégation existante pour une durée maximale de trois mois. Le ministre des sports peut, pendant cette période, soumettre un projet de convention aux assemblées générales de la fédération et de la ligue professionnelle. Au terme de la prorogation, et après consultation de la fédération, le ministre chargé des sports peut donner force exécutoire à ce propre projet de convention.
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
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