Amendement n° 109

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Il s'agit de consolider une compétence déjà existante de la Cour des comptes, qui exerce un contrôle de la gestion des fédérations sportives, dans la mesure où l'État leur a confié une délégation et qu'elles bénéficient de subventions publiques. À ce titre, la Cour a publié par exemple un rapport en février 2025 sur la Fédération française de cyclisme (FFC). Puisque la proposition de loi introduit un contrôle de la Cour sur les ligues professionnelles, il convient d'écrire que ce contrôle s'exerce aussi sur les fédérations. Par ailleurs, sauf mention contraire, la Cour des comptes ne pourra contrôler que les exercices comptables clôturés postérieurement à la date de l'entrée en vigueur de la loi. C'est pourquoi cet amendement propose de préciser que ce contrôle peut s'exercer sur les cinq exercices clos avant la promulgation de la loi.