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Sénat
Déposé sur le texte « Modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles »
Elsa Schalck (Les Républicains)
Déposé le 10 juin 2025
1 cosignataire
Texte ppl24-504
Article 3 (nouveau)
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
L’article 3 requiert du Gouvernement la remise au Parlement d’un rapport relatif aux « effets de la redéfinition pénale des infractions d’agression sexuelle et de viol sur le traitement judiciaire des violences sexuelles, du dépôt de plainte jusqu’au délibéré », ce dans les douze mois qui suivront la promulgation du texte. Au-delà de la position constante de la commission sur de telles demandes, le délai envisagé ne permettrait pas de réaliser une évaluation robuste des effets de la réécriture de l’article 222-22 du code pénal sur le traitement judiciaire des violences sexuelles : il est donc proposé de supprimer l'article 3.
Supprimer cet article.
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
lecture d’origine non résolue