Amendement n° COM-6

La proposition de loi permet, à l'alinéa 13 de l'article 1er, la prise en compte des actes bucco-anaux dans la définition du viol, afin de traduire l'intention exprimée - sans ambiguïté - par le législateur lors des débats sur la loi n° 2021-478 visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l’inceste du 21 avril 2021, à l'occasion de laquelle une référence explicite aux actes bucco-génitaux avait été introduite dans le code pénal. Cependant, les députés n'ont intégré cette précision qu'à l'article 222-23 du code, c'est-à-dire à la définition générale du viol, sans prévoir les coordinations requises au sein des dispositions spécifiques aux mineurs des articles 222-23-1 (viol en cas d’acte sexuel commis par un majeur sur un mineur de quinze ans) et 222-23-2 (viol incestueux sur mineur) : il en résulterait une différence de traitement difficilement justifiable entre mineurs et majeurs, les actes bucco-anaux commis sur les premiers relevant d'une « simple » agression sexuelle tandis que, commis sur le seconds - pourtant moins vulnérables -, les mêmes actes constitueraient un viol. Pour éviter la création d'une divergence choquante dans notre droit pénal, le présent amendement permet un traitement identique des mineurs et des majeurs victimes de violences sexuelles ; il prévoit, par ailleurs, une simplification rédactionnelle.