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Sénat
Déposé sur le texte « Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel »
Jean-Jacques Lozach (SER)
Déposé le 10 juin 2025
10 cosignataires
Texte ppl24-456
Article 1er A
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
Cet amendement tend à proposer que l’organe collégial d’administration de la fédération délégataire soit habilité, sur proposition de l'organe de contrôle, à s’opposer à l’entrée au capital d’un club d’un nouvel actionnaire, par une décision fondée sur un risque caractérisé d’atteinte l'économie du club.
Après l'alinéa 3 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Après l'article L. 131‑15‑1, il est inséré un article L. 131‑15‑1‑... ainsi rédigé : « Art. L 131‑15‑1‑...– L’organe collégial d’administration de la fédération sportive délégataire peut, sur proposition de l’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 132‑2, refuser un projet d’achat, de cession ou de changement d'actionnaires d’une société sportive lorsque la situation financière de la société est menacée. » ;
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
lecture d’origine non résolue