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Sénat
Déposé sur le texte « Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel »
Gouvernement ou auteur non renseigné dans les données source
Déposé le 10 juin 2025
Texte ppl24-456
Art. add. après Art. add. après Article 1er A
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
L’amendement du Gouvernement propose d’introduire un article additionnel avant l’article 1er . Il répond à un objectif de valeur constitutionnelle de clarté et d’intelligibilité de la loi. L’article L. 131-14 du code du sport intégrerait désormais les mentions « une ou plusieurs ligues professionnelles » à des fins d’une meilleure articulation avec l’article L. 132-1 du code du sport qui prévoit la possibilité pour la fédération de créer deux ligues, une dédiée au secteur féminin et une dédiée au secteur masculin.
Après l'article 1er A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le troisième alinéa de l'article L. 131-14 du code du sport est ainsi modifié : 1° Les mots : « une ligue professionnelle créée » sont remplacés par les mots : « une ligue professionnelle dédiée au secteur masculin ou une ligue professionnelle dédiée au secteur féminin créée » ; 2° Les deuxième et quatrième occurrences du mot : « la » sont remplacées par le mot : « une » ; 3° La sixième occurrence du mot : « la » est remplacée par le mot : « ladite ».
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
La modification n’est pas retrouvée dans la dernière version disponible.
Vérifié contre : petite loi
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