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Sénat
Déposé sur le texte « Renforcer le parcours inclusif des élèves en situation de handicap »
Comprendre · Ce que ça change au texte
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Ce amendement vise à éviter tout risque de transfert à l’éducation nationale de l’évaluation des besoins médico-sociaux de l’élève, à permettre aux familles de saisir directement les MDPH, à faire de l’accompagnement du PAS à la préparation du dossier MDPH une mission à part entière et à garantir la présence du secteur médico-social au sein des PAS ainsi que dans la définition des besoins et les aménagements proposés.